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5juin 2017 - Contrat de comportement à remplir avec un ou des jeunes pour s’engager à suivre certains comportements souhaitables et indiquer une récompense associée. Pinterest. Aujourd'hui. Explorer . Lorsque les résultats de saisie automatique sont disponibles, utilisez les flèches Haut et Bas pour vous déplacer et la touche Entrée pour Dansles Maisons Familiales, les exigences sont élevées, sur le plan du travail scolaire, du travail en entreprise et du comportement. De façon générale, la MFR propose aux familles une formule d'internat. Le dossier administratif : Il comprend les données suivantes : Documents relatifs à l'identité : copie de la carte nationale d 8contrats de comportement préécrits pour les enfants et les adolescents Si vous êtes un parent frustré à la recherche d’une solution simple et efficace au comportement négatif, ennuyeux ou difficile de votre enfant, alors pourquoi ne pas essayer un contrat de comportement? Pas besoin de moyensqui lui sont alloués par l’aide sociale à la charge de l’Etat (article L344-4 du Code de l’aide sociale et de la famille). La personne accueillie aura préalablement reçu le projet d’établissement à la conclusion du contrat d’aide et de soutien par le travail. Le présent contrat est conclu entre : D’une part: Leprésident de l’association signe le contrat de travail. Les conditions d’emploi sont définis dans le cadre d’une convention collective nationale (tronc commun) ainsi que les rémunérations (dans le cadre d’une annexe par métier). La directrice ou le directeur d’une Maison familiale rurale. Le Directeur détient son pouvoir de l’association. Il assure Site De Rencontre Pour Geek Quebec. Le Contrat de Construction de Maison Individuelle CCMI est soumis au Code de la Construction et de l’Habitation CCH. Son objectif est d'optimiser la construction d'une habitation. Bien que cette formule offre de nombreux avantages, il ne faut cependant pas signer ce contrat les yeux fermés ». Voici les 10 questions à se poser avant de s'engager dans un CCMI... 1- CCMI choisir le bon professionnel Attention aux faux constructeurs ou aux fraudeurs. Si vous avez un doute, vous pouvez contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF de votre département. 2- Vérifier les certifications du constructeur Ce professionnel doit posséder une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurances avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle et décennale réaliser les travaux conformément aux règles du CCH et du Code de l’urbanisme livrer la construction selon le plan convenu, dans le délai et au prix du contrat. 3- Renseignez-vous sur les prix il existe une grille Le CCMI prévoit une grille qui précise le pourcentage du prix que peut percevoir le constructeur, à chaque étape de la construction, soit 15 % au moment de l’ouverture du chantier 25 % quand sont achevées les fondations 40 % lorsque les murs sont terminés 60 % à la mise hors d’eau 75 % au moment de l’achèvement des cloisons et de la mise hors d’air 95 % à la fin des travaux de menuiserie, de chauffage, d’équipement et de plomberie et les 5 % restants lors de la réception du bien. 4- Avec ou sans plan ? Un CCMI peut être conclu avec ou sans fourniture de plan. Un CCMI avec plan est le cas le plus fréquent et le plus sécurisé vous faites construire votre maison d’après un plan. Le second cas n'offre pas les mêmes garanties. Il faut donc prévoir des clauses obligeant les différentes entreprises à respecter les délais, les prix ou l'assurance décennale. Une vigilance est de mise dans ce cas. 5- Le CCMI est un contrat écrit Le CCMI doit être rédigé par écrit et signé avant le début des travaux. Le constructeur vous fait parvenir un exemplaire par lettre recommandée ainsi que toutes les pièces justificatives et annexes correspondant aux travaux. 6- Les garanties du CCMI Le contrat doit mentionner plusieurs garanties comme par exemple le parfait achèvement des travaux dans les délais la garantie de bon fonctionnement qui couvre les dommages qui affectent le fonctionnement des équipements dissociables de la construction les appareils électriques, la chaudière, la ventilation... la garantie décennale qui couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage la garantie de livraison de l'ouvrage à un prix et à un délai convenus 7- Les conditions suspensives du CCMI Le contrat peut être annulé si ces conditions ne sont pas obtenues l'acquisition du terrain, bien entendu l'obtention du permis de construire et des autorisations administratives l'acceptation du prêt immobilier la souscription à l'assurance de dommages-ouvrage l'obtention de la garantie de livraison 8- Attention aux clauses interdites du CCMI Afin de protéger les particuliers, certaines clauses sont interdites, en voici quelques-unes la clause qui interdit à l’acquéreur d'inspecter le chantier avant l'échéance de paiement la clause qui subordonne la remise des clés au paiement intégral du prix la clause qui exclut l'obligation de respecter les délais prévus sauf cas de force majeure 9- Le délai de rétractation, c'est un droit Vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours après signature du CCMI. Pour annuler le CCMI, il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais impartis. 10- Où se renseigner ? Pour tout renseignement complémentaire sur le Contrat de Construction de Maison Individuelle, contactez la direction départementale de la protection des populations DDPP ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations DDCSPP auprès de la préfecture de votre département. A N N E X E 3-9MODÈLE DE CONTRAT DE SOUTIEN ET D'AIDE PAR LE TRAVAIL » ÉTABLI ENTRE L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ET CHAQUE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ Entre Mme, Mlle, M. usager le cas échéant, représentée par Mme, Mlle, M. tuteur-tutrice ,et l'association ou l'établissement public gestionnaire de l'établissement ou du service d'aide par le travail nom de l'établissement ou du service d'aide par le travail ,représentée par Mme, Mlle, M. ,présidente de l'association ou de l'établissement public, ou par Mme, Mlle, M. ,directeur directrice de l'établissement ou du service d'aide par le travail, dûment mandaté,il est convenu ce qui suit Article 1erDéfinition - établissement - signature Le présent contrat de soutien et d'aide par le travail définit les droits et les obligations réciproques de l'établissement ou du service d'aide par le travail X et de Mme, Mlle, M. Y, afin d'encadrer l'exercice des activités à caractère professionnel et la mise en oeuvre du soutien médico-social et éducatif afférent à ces activités. Le présent contrat est élaboré en collaboration avec Mme, Mlle, M. Y, accompagné le cas échéant de son représentant légal, en prenant en compte l'expression de ses besoins et de ses attentes ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement propres à l'établissement ou au service X, telles que définies dans la convention d'aide sociale passée le..., avec le représentant de l'Etat dans le département ainsi que, le cas échéant, dans la convention passée en application de l'article R. 243-8 du code de l'action sociale et des familles définissant la politique de l'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Il est signé au plus tard dans le mois qui suit son admission dans l'établissement ou le service. Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de son choix. Le présent contrat est transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées au nom de laquelle la commission des droits et de l'autonomie a prononcé l' 2Appui à l'exercice des activités à caractère professionnel Dans le cadre de la mise en oeuvre de son règlement de fonctionnement et de son projet institutionnel, l'établissement ou le service d'aide par le travail X s'engage à mettre en place une organisation permettant à Mme, Mlle, M. Y d'exercer des activités à caractère professionnel adaptées à ses capacités et à ses aspirations. A ce titre, il s'engage à tout mettre en oeuvre pour permettre à Mme, Mlle, M. Y de bénéficier de toute action d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires, de formation professionnelle susceptibles de favoriser le développement de ses compétences et son parcours professionnel au sein du milieu protégé ou vers le milieu ordinaire de travail. Les horaires collectifs d'exercice des activités à caractère professionnel sont prévus par le règlement de fonctionnement de l'établissement ou du service d'aide par le travail. Mme, Mlle, M. Y est soumis au régime des congés et des autorisations d'absence prévu aux articles R. 243-11 à R. 243-13 du code de l'action sociale et des familles tels que mis en oeuvre dans le cadre du règlement de 3Participation à des activités de soutien médico-socialet éducatif Dans le cadre d'un entretien à la suite duquel l'accord des deux parties est formalisé, l'établissement ou le service d'aide par le travail X s'engage a proposer à Mme, Mlle, M. Y des activités d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale correspondant à ses aspirations personnelles et à ses 4Participation de la personne à l'ensemble des activités Dans le respect du règlement de fonctionnement et des dispositions du présent contrat, Mme, Mlle, M. Y s'engage à participer - aux activités à caractère professionnel qui lui seront confiées ; - aux actions d'apprentissage et de formation qui auront été préalablement et conjointement identifiées comme nécessaires au maintien et au développement de ses connaissances et de ses compétences professionnelles ; - aux activités de soutien médico-social et éducatif qui auront été préalablement choisies au vu de ses aspirations et qui favorisent son accès à l'autonomie et son implication dans la vie 5Avenants au contrat Le présent contrat peut faire l'objet d'un avenant pris en application du V de l'article D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dont la vocation est de permettre, en cours ou au plus tard à l'issue de la période d'essai éventuelle, de préciser les objectifs et les prestations adaptées à Mme, Mlle, M. Y, en particulier, la répartition du temps de présence entre les activités à caractère professionnel et les activités de soutien médico-social et éducatif, la nature et les modalités de réalisation de ces activités, ainsi que les aménagements d'horaires 6Réactualisation annuelle des objectifs et des prestations Mme, Mlle, M. Y bénéficie d'un accompagnement garantissant la mise en oeuvre effective des droits et des obligations réciproques prévus au présent contrat et permettant, chaque année si nécessaire, une réactualisation des objectifs et des prestations par voie d'avenant. Mme, Mlle, M. Y est obligatoirement associée à la réactualisation annuelle des objectifs et des prestations le la concernant, définis par avenants au présent 7Appel à un prestataire extérieur Pour la réalisation des engagements prévus au présent contrat et par ses avenants, l'établissement ou le service d'aide par le travail X peut passer convention avec tout organisme, spécialisé ou 8Assistance de la personne accueillie en cas de difficultésen cours de prise en charge En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, ou de l'un de ses avenants, et à l'initiative de l'un ou l'autre des cocontractants, des temps de rencontre et d'expression doivent être organisés avec la personne responsable de l'établissement ou du service d'aide par le travail. A cette occasion, Mme, Mlle, M. Y peut être accompagnée d'un membre du personnel ou d'un usager de l'établissement ou du service, de son représentant légal ou d'un membre de sa famille, ou bien faire appel à la personne qualifiée extérieure à l'établissement et choisie sur une liste départementale telle que mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des 9Mesure de protection juridique Dès lors que Mme, Mlle, M. Y bénéficie d'une mesure de protection juridique, les signataires du présent contrat attestent qu'il/qu'elle a été partie prenante dans son élaboration et qu'il/qu'elle a pu donner son consentement, dans toute la mesure du 10Modification ou suspension du contratde soutien et d'aide par le travail Toute modification du présent contrat ou de l'un de ses avenants ultérieurs, portant sur des dispositions essentielles, doit intervenir selon les mêmes modalités que lors de leur conclusion initiale. Conformément à l'article R. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que le comportement de Mme, Mlle, M. Y met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, la santé ou la sécurité des autres travailleurs handicapés de l'établissement ou du service d'aide par le travail, ou porte gravement atteinte aux biens, le directeur de l'établissement ou du service peut prendre une mesure conservatoire, valable pour une durée maximale d'un mois échéance, qui est prorogée jusqu'à l'intervention effective de la décision de la commission, qui suspend le maintien de Mme, Mlle, M. Y au sein de la structure et par voie de conséquence le présent contrat. Il doit en informer immédiatement la maison départementale des personnes handicapées. La commission des droits et de l'autonomie est seule habilitée à décider du maintien ou non de Mme, Mlle, M. Y au sein de l'établissement ou du service X, à l'issue de la période de suspension. La rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension. Cette mesure est sans conséquence sur le maintien, pendant cette période, de Mme, Mlle, M. Y en foyer d'hébergement pour personnes 11Rupture anticipée du contrat de soutienet d'aide par le travail Dès lors que l'une ou l'autre des parties au présent contrat souhaite dénoncer celui-ci, elle doit notifier son intention à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'intention de l'établissement ou du service d'aide par le travail X de rompre le présent contrat donne lieu à une information de la maison départementale des personnes handicapées. Dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant l'intention de rompre le présent contrat, un entretien doit être organisé entre les parties, pour échanger sur les motifs de cette rupture et en évoquer les conséquences. La fin de la prise en charge de Mme, Mlle, M. Y par l'établissement ou le service d'aide par le travail X ne peut intervenir qu'à l'issue d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prise en application des articles L. 241-6 et R. 241-28 6° et 7° du code de l'action sociale et des familles. Cette décision entraîne automatiquement la rupture du contrat de soutien et d'aide par le 12Durée du contrat de soutien et d'aide par le travail Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction. Il est établi en quatre exemplaires dont un est adressé à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont relève l'établissement ou le service d'aide par le travail X. La maison départementale des personnes handicapées au nom de laquelle la commission des droits et de l'autonomie a pris la décision d'orientation de Mme, Mlle, M. Y est également destinataire d'un exemplaire dudit contrat. Fait à , le Le président de l'associationl'établissement public gestionnaireou le directeur de l'établissementou du service d'aide par le travaildûment mandaté Le travailleur handicapéou, le cas échéant,la personne chargée de le représenter Vous avez certainement remarqué que le comportement de vos collègues, collaborateurs, … influence très nettement la qualité des relations que vous entretenez avec eux. Un comportement fuyant et l’on est aussitôt persuadé que l’autre nous ment cela peut aussi relever de l’extrapolation, mais c’est un sujet que j’aborderai dans un autre article. Une personne qui relève du deux de tension’, sera bien évidement perçue comme un passif’, à qui l’on n’aura évidemment pas envie de confier un projet urgent ou un dossier important. Il y aussi l’agressif à qui on ne peut jamais rien demander sans se faire rembarrer. Enfin, il y a celui qui sait ce qu’il veut, qui veut qu’on le respecte et qui respecte les autres. Avec lequel de ces 3 types des personnalités au comportement bien marqué, préfèreriez-vous travailler ? Le troisième, bien sûr, parce qu’il est le plus fiable et le plus transparent’. Mais comment bien repérer chaque type de comportement ? 1 – le comportement passif Il caractérise une personne qui généralement n’agit pas, subit les situations, ne prend pas de décision ou le moins possible. Elle a tendance à ne pas avoir confiance en elle, n’intervient que rarement dans les discussions, ne se fait pas respecter et, par voie de conséquence, en ressent une frustration certaine. Elle parle doucement, soutient rarement le regard de son interlocuteur, a souvent l’impression qu’on profite d’elle et le vit comme une injustice permanente. Points clé peu expressif, n’ose pas, peu actif, pas ou peu de confiance en soi, pas ou peu de décisions. 2 – le comportement agressif Il caractérise une personne qui, à l’inverse du passif, s’impose, est toujours actif, impose ses décisions aux autres, fait preuve d’une très grande confiance en elle. Elle est omniprésente, rien ne l’arrête, a tendance à profiter des autres elle manifeste peu de considération pour les autres, notamment les passifs’. Elle parle vite, souvent fort. Son regard est direct et expressif ne quitte pas des yeux son interlocuteur, avec parfois une pointe de défi, le menton vers le haut. Points clé violent, s’impose, tendance à profiter des autres et à l’irrespect, confiance en soi surestimée, parle fort, décisions à l’emporte-pièce. 3 – le comportement assertif Il caractérise une personne qui sait se faire respecter, défendre ses droits et ses opinions, tout en respectant ceux des autres. C’est une personne active qui privilégie le partage. Elle ne s’impose pas, mais propose volontiers, de façon constructive. Elle parle calmement, d’une voix claire. Ses formulations sont compréhensibles, concices et sans équivoque, ce qui rend le dialogue harmonieux et intelligent. Ce type de comportement met en confiance, il est propice au closing’, à la signature de contrat. L’assertivité est l’une des qualités fondamentales du leadership. Points clé respect mutuel, efficace, constructif, force de proposition, bonne confiance en soi, sait prendre des décisions équilibrées, parle clair. Mon commentaire Bien sûr, nous sommes tous un peu de tout ça, passifs/agressifs/assertifs, à des degrés différents, en fonction des situations et des interlocuteurs. Nous avons tous dans nos relations une personne très affirmée au travail qui file doux’ à la maison, et vice-versa ça vaut aussi bien pour les hommes que pour les femmes ! Ce serait formidable si nous étions tous majoritairement assertifs et très peu passifs et encore moins agressifs. Alors que faire quand on est confronté à ce genre d’archétype, que le personnage en question soit un collègue, un patron, un conjoint… ou bien nous-mêmes ? Pour celà, pas de panacée un travail de développement personnel permet de prendre conscience d’où on se situe et de s’améliorer. Quant aux autres, on ne saurait faire à leur place’. Tout juste les inviter à se poser la question… Des savoir-faire tout simples peuvent s’apprendre facilement – savoir repérer une extrapolation, – savoir poser une demande, – savoir dire non’, – savoir faire un compliment y compris à soi-même, – savoir recevoir un compliment, – savoir émettre une critique, – savoir recevoir une critique, – savoir engager une discussion sans entrer dans la polémique, pour ne citer que les principaux. Ces savoir-faire acquis, encore faut-il les appliquer. Et là, quoi de mieux qu’un coach pour vous y entrainer ? Vous avez envie d’être accompagné sur une problématique similaire ? N’hésitez pas à faire appel à mes services, la première rencontre, de diagnostic, est gratuite ! Cliquez sur le lien suivant pour m’envoyer un message et prendre rendez-vous. Si vous souhaitez recevoir un mail à chaque nouvelle parution, rendez-vous sur la page inscription. PS cet idéogramme signifie bonheur’, joie’ mais aussi musique’. L’assurance habitation est-elle obligatoire ? L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, y compris les locataires de logements meublés, et les co-propriétaires propriétaires d’un lot dans une copropriété. L’obligation d’assurance pour les co-propriétaires se limite à la garantie responsabilité civile envers la copropriété, les voisins et tiers ainsi que les éventuels locataires. Que garantit l’assurance habitation ? L’assurance habitation permet de protéger le patrimoine familial. La plupart des assureurs proposent des assurances multirisques habitation MRH. Ce type de contrat couvre principalement les dommages aux biens, la responsabilité civile de l’assuré et la responsabilité civile vie privée ». La couverture du logement et du mobilier Le contrat multirisques habitation MRH couvre les dommages qui pourraient affecter les biens de l’assuré incendie, dégât des eaux, gel des canalisations, catastrophe naturelle et tempête, cambriolage et vandalisme, bris de glace. Notez qu'en principe, les espèces, titres et valeurs, les biens professionnels et les véhicules ne sont pas garantis par le contrat MRH. Les objets de valeurs sont garantis en fonction des contrats. Biens immobiliers garantis par la MRH locaux à usage d’habitation maison ou appartement clôtures et murs de soutènement la quote-part des parties communes si vous êtes coproriétaires les dépendances principalement construites en dur les garages et les caves aménagements immobiliers vérandas si déclarée lors de la souscription Biens immobiliers exclus de la MRH bâtiments en cours de construction plantations, végétaux installations d’éclairage ou de loisirs canalisations extérieures abris de jardin La responsabilité civile de l'assuré Cette garantie permet d'indemniser vos voisins et les tiers victimes de dommages dont vous seriez responsable dégât des eaux, incendie prenant naissance à l'intérieur de votre domicile et causant à autrui des dommages. La couverture de la responsabilité civile vie privée » Cette garantie vous couvre ainsi que les membres de votre foyer en cas de dommages ou sinistres causés à un tiers. Elle s'applique en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs. Comment souscrire un contrat d’assurance habitation ? Vous pouvez vous adresser à l’un des organismes suivants une société d’assurances un agent général d’assurance un courtier une banque. N’hésitez pas à vous adresser à plusieurs agents afin de comparer leurs propositions car les tarifs fixés par les compagnies d'assurance sont libres. Ils peuvent donc varier d'une compagnie à l'autre. La proposition d'assurance doit obligatoirement comprendre une fiche d'information sur les prix et les garanties, ainsi qu'un exemplaire et ses annexes ou une notice d'information détaillée. Les documents doivent indiquer les limites de garanties les conditions de déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation la loi applicable et les instances à saisir en cas de litige. Si le contrat d'assurance vous convient, vous devez le signer et le renvoyer à l'assureur. Il vous transmettra une attestation qui prouve l'existence du contrat. Comment est calculée votre cotisation d’assurance habitation ? Le montant de votre cotisation ou prime d’assurance est fixé par votre assureur à la souscription du contrat. Il est généralement calculé en fonction du formulaire de déclaration de risques que vous avez rempli pour demander à votre assureur de couvrir votre logement. Les éléments suivants sont pris en compte le lieu de résidence la valeur du logement et des biens assurés la superficie du logement votre statut locataire ou propriétaire le montant des franchises plus le montant de la cotisation est bas et plus le montant des franchises est élevé les taxes sur les produits d’assurances reversées par les assureurs au Trésor public et qui sont répercutées dans le tarif du contrat taxe fiscale de 30 % et taxe terrorisme » de 5,90 € par contrat prélevée pour financer le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Votre assureur peut-il augmenter votre cotisation d'assurance habitation ? Oui. Si votre contrat contient une clause de révision, votre assureur peut augmenter chaque année le montant de votre prime d’assurance. Vous pouvez refuser cette augmentation en procédant à la résiliation de votre contrat d’assurance pour augmentation de la prime, dans les 15 jours suivant la réception de l’avis d’échéance. Votre assureur peut aussi réévaluer votre cotisation via le mécanisme de l’indexation. La hausse des primes et des garanties est liée à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un domaine par exemple l'indice de référence de la Fédération française du bâtiment FFB. Si vous avez signé un contrat indexé, le montant de l’indice doit figurer sur votre avis d’échéance. Quand devez-vous régler votre cotisation d’assurance habitation ? Vous pouvez payer votre cotisation aux dates d'échéance. Plusieurs options s'offrent à vous le paiement en une seule fois lors de l’échéance date d’anniversaire du contrat le paiement en plusieurs fois au cours de l’année si votre contrat prévoir un fractionnement de cotisation mensuellement, trimestriellement ou semestriellement. Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire. Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la date d’échéance indiquée dans votre contrat pour vous acquitter de votre prime d’assurance. Si ce délai est dépassé, votre assureur vous adressera une lettre de mise en demeure en AR. 30 jours après l’expiration de ce délai, votre contrat d’assurance habitation sera suspendu pour non paiement de votre cotisation. Comment résilier votre contrat d'assurance habitation ? Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance avant son échéance. Vous devez adresser votre demande à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception AR dans les cas prévus aux conditions générales de votre contrat. En savoir plus la résiliation des contrats d'assurance Publié le 30/01/2014 à 1119, Mis à jour le 20/05/2017 à 0544 Cour de cassation, chambre sociale, du 23 mai 2013, pourvoi n° 11-12029 Le petit-fils de ses employeurs s’étant comporté agressivement et ayant proféré des injures racistes, elle a cessé de travailler, considérant son contrat rompu les juristes disent qu’elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail» et a décidé de saisir les prud’hommes pour réclamer les indemnités de licenciement. En effet, lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison de faits qu’il impute à l’employeur, cela conduit soit à un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, à une démission. Les employeurs défendaient la thèse de la démission. Mais, pour les juges, l’employeur est tenu, envers ses salariés, à une obligation de sécurité de résultat» en matière de protection de leur santé et de leur sécurité. Il est responsable même s’il n’a pas commis de faute. Seul un cas de force majeure voir le n° 1089 du Particulier, p. 90 aurait pu l’exonérer. La salariée a obtenu 3 500 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 675,04 € au titre de l’indemnité de préavis et 675,04 € pour non-respect de la procédure de qu'il faut retenirUne aide à domicile peut décider de la rupture de son contrat de travail en raison du comportement raciste et agressif d’un membre de la famille de son employeur. Cette rupture équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, donnant lieu à des indemnités. Particulier employeur le comportement de la famille peut autoriser une aide à domicile à rompre son contrat S'ABONNERFermerS'abonner

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